Demande de crédit / Nouveau compte
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Références d’affaires
Nom
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Je, soussigné, par les présentes que les renseignements ci-haut sont véridiques. Je consens et j’autorise Les Distributions Yves Pichette Inc. et / ou ses fournisseurs d’informations, à recevoir et à consulter les renseignements sur notre compte et notre expérience de crédit et de tous autres fournisseurs de service. J’accepte qu’un taux de 2% par mois (24% par année) soit chargé sur tout compte passé dû. Toute la marchandise demeure la propriété des Distributions Yves Pichette Inc. jusqu’à parfait paiement.
Signature :
Convention d'affaire
ET :
Les Distributions Yves Pichette Inc.
130, Chemin St-Michel
Crabtree (Québec)
J0K 2B0
Ci-après nommé le VENDEUR
L’acheteur et ses officiers, ci-bas signataires, demandent au Vendeur l’ouverture d’un crédit et acceptent de se conformer aux conditions suivantes.
1.PAIEMENT ET MARGE DE CRÉDIT
Toutes les factures seront payées en monnaie légale du Canada à la principale place d’affaires du vendeur. Les termes de paiement sont net à 7 jours de la livraison.
6. INTÉRÊT ET FRAIS ÉVENTUELS
Passé le terme consenti, le requérant devra payer un intérêt de 2% par mois, soit 24% l’an, sur toute facture en souffrance ainsi que tout frais pouvant découler du placement du compte auprès d’un tiers ou d’un tribunal pour perception ainsi que les frais de chèques retournés par la banque requérant et ce sans préjudice au droit de vendeur d’exiger le paiement immédiat de tout solde dû.
2.PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement de la facture. Le vendeur pourra en tout temps en revendiquer la possession sans procédure ni avis. en vigueur au Québec.
7.ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile dans le district judiciaire du vendeur pour les fins de conclusion, signification et interprétation des présentes qui seront interprétées à la lumière des lois.
3.ASSURANCE
Il est expressément convenu que le requérant maintiendra des assurances suffisantes sur les stocks et enjoint son assureur d’émettre un chèque à l’ordre conjoint du vendeur et lui-même pour tout solde dû au vendeur advenant réclamation.
8.COMMANDE ET RESPONSABILITÉ
Le vendeur garanti la qualité de ses produits mais ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect relié à ses produits. Les réclamations se limiteront au remplacement ou au retour de la marchandise et devront être faites la journée de la livraison.
4.RÉSILIATION ET EXIGIBILITÉ
Advenant défaut de la part du requérant ou tout changement présumé dans l’état de sa solvabilité, le vendeur pourra suspendre toutes les marges de crédit, interrompre les livraisons et toute somme due deviendra alors immédiatement exigible.
9.INFORMATION
Le requérant et ses actionnaires autorisent le vendeur ou ses mandataires à se procurer toutes les informations utiles à l’établissement sa solvabilité et enjoint par la même occasion toutes les personnes concernées à fournir de façon complète et et les dégagent de toute responsabilité quant à l’effet de telles informations. Le requérant déclare que toutes les informations fournies sur cette commande sont vraies et le vendeur pourra annuler toute entente si ces informations devaient se révéler fausses.
5.PRIX ET FACTURATION
Les produits du vendeur seront facturés selon la liste de prix en vigueur au moment de la livraison. La dite liste de prix étant sujette à changement hebdomadaires sans avis.
10.CAUTIONNEMENT
Le soussigné se porte caution conjointe et solidaire du requérant pour toutes les sommes dues ou être dues ainsi que de toutes les obligations et responsabilités qui découlent de la présente convention. Il renonce de plus à tout bénéfice de discussion et division, et s’engage à payer sur demande les sommes dues en vertu des présentes.